Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000005670555#art-3