Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction créées avant la date de publication du présent décret sont tenues de s'inscrire, dans les six mois suivant cette date, au registre prévu à l'article R. 552-11.
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Prolegi/LEGITEXT000005674793#art-2