Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à : 20 % pour les directeurs techniques ; 22 % pour les techniciens ; 23 % pour les adjoints techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005765293#art-2