Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005851607#art-1