Art. 8
En vigueur depuis le 29 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005852368#art-8