Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Contrôleurs généraux 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Inspecteurs généraux Echelon unique (ancienneté égale ou supérieure à deux ans). 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans). 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000005853515#art-3