Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005855183#art-1