Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005856691#art-3