Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765305#art-9