Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005857272#art-5