Art. 14
En vigueur depuis le 15 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005860285#art-14