Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005866632#art-1