Art. 5
En vigueur depuis le 7 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765334#art-5