Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour l'application de l'article D. 242-8, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".
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Prolegi/LEGITEXT000005868638#art-4