Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration de Gaz de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation de Gaz de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005873410#art-2