Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005873966#art-2