Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ; 2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ; 3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005874893#art-4