Art. 1

En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.

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legi/LEGITEXT000005875284#art-1