Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005876846#art-2