Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005889149#art-6