Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace. Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005892950#art-1