Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est divisée en trois sections. La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000047527839#art-3