Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005916732#art-2