Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005928276#art-1