Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005935010#art-4