Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765361#art-2