Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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