Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24. Dans les régions d'outre-mer, elles ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000005765373#art-26