Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005964539#art-1