Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2005, les agriculteurs mentionnés au 7 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ne sont pas tenus au respect des dispositions de l'article R. 615-10 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005967410#art-3