Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765375#art-8