Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005981841#art-11