Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005981841#art-3