Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005987578#art-3