Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 200 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005988531#art-3