Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la date limite fixée au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret, si l'éditeur de service qui en fait la demande est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005990439#art-10