Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765404#art-1