Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765452#art-4