Art. 89
En vigueur depuis le 3 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005765465#art-89