Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005765469#art-1