Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars 2004). Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765502#art-1