Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005765527#art-4