Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 41° de l'article 4 du décret du 1er septembre 2003 susvisé est abrogé. L'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est rétabli dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765569#art-1