Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - un membre représentant le ministre des affaires étrangères ; - un membre représentant le ministre de la défense ; - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ; - un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ; - le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
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Prolegi/LEGITEXT000005765585#art-1