Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765598#art-2