Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.
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Prolegi/LEGITEXT000005764939#art-7