Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005765660#art-2