Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000005765690#art-1