Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765714#art-1