Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant : 54 ans à compter du 1er février 2002 ; 53 ans à compter du 1er février 2003 ; 52 ans à compter du 1er février 2004 ; 51 ans à compter du 1er février 2005 ; 50 ans à compter du 1er février 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005768646#art-1